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Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit, par tout moyen, afficher certaines informations dans les locaux de l’entreprise facilement accessibles aux salariés. Ce document est donc obligatoire si l'employeur possède au minimum 1 salarié sous peine d'une amende pour défaut d'affichage.
L'employeur doit afficher obligatoirement :
L’inspection du travail
L’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent dans l’entreprise doivent être affichés. De même, les moyens de communication destinées aux salariés et mises en œuvre par l’employeur doivent être communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (Article D4711-1 du Code du Travail).
EXEMPLE
Les services d’accueil téléphonique
Un numéro de téléphone, le 0969390000, doit être affiché en entreprise. Il s’agit du numéro du Défenseur des droits qui aidera et conseillera les salariés sur les discriminations et les conditions de saisine du Défenseur des droits. (Article L1132-3 du Code du Travail).
La médecine du travail
Les informations devant être affichées concernant la médecine du travail sont l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence comme le SAMU, les pompiers, etc. Ces informations peuvent être communiquées sur d’autres réseaux tels que l’extranet de l’entreprise (Article D4711-1 du Code du Travail).
Les consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger
Doivent être affichées les consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ainsi que le nom des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du Travail).
Le temps de repos et les horaires de travail
L’affichage obligatoire des jours et des heures de repos collectifs - si le jour de repos n’est pas un dimanche - doit être fait par l’employeur en vertu des articles R3172-1 à R3172-9 du Code du Travail.
De même, les horaires de début et de fin de travail devront être affichés dans l’entreprise, tout comme la durée des temps de pause (Articles L3171-1 et D3171-2 à D3171-3).
Les périodes où les salariés partent en congé
2 mois avant ceux-ci, elles doivent être communiquées par affichage aux salariés.
L’ordre des départs, lui, peut être communiqué par tout moyen (Articles D3141-6 et D3141-28).
Les interdictions de fumer et de vapoter
L’employeur doit indiquer dans les locaux de l’entreprise qu’il est strictement interdit de fumer. Il a aussi l’obligation d’indiquer qu’il est interdit de vapoter dans les lieux fermés ou ouverts à usage collectif, sauf exceptions (R3512-2 et L3513-6 du Code de la santé publique).
Les panneaux d’affichages syndicaux
Doivent être mis à disposition des panneaux servant à l’affichage des communications syndicales, tels que négociés par accord avec l’employeur. Un panneau d’affichage sera exposé par section syndicale dans l’entreprise dès le seuil de 11 salariés atteint. Un panneau est obligatoire pour le comité d’entreprise dès le seuil de 50 salariés franchi (Articles L2142-3 et suivants du Code du Travail).
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’entreprise, engagement unilatéral de l’employeur définissant les obligations et devoirs en matière d’hygiène et sécurité au travail ainsi qu’en matière de discipline, doit être à la vue des salariés et facilement accessible. Son affichage est obligatoire et peut être fait par tout moyen, même lors de l’entretien d’embauche. Le règlement intérieur de l’entreprise est propre à celle-ci, il est accompagné du contrat lors de sa signature. Il doit être mis à disposition dans les locaux.
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Les affichages en relation avec les accords collectifs et les conventions
Un affichage par tout moyen devra être fait concernant les conventions ou accords collectifs du travail. En effet, un avis devra comporter l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables à l’établissement et il devra aussi y avoir une référence de la convention collective dont relève l’entreprise afin que les salariés puissent la consulter si besoin (Articles L2262-5 et R2262-1 à R2262-3 du Code du Travail).
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L’affichage par tout moyen des règles encadrant l’égalité homme/femme, la discrimination et le harcèlement au travail
L’employeur se doit également de faire l’affichage par tout moyen des mesures légales encadrant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, le harcèlement moral et sexuel (article 222-33 et Article 222-33-2 du Code Pénal et L1152-4, L1152-5 du Code du Travail ), la lutte contre la discrimination à l’embauche (article L1142-6 du Code du Travail).
Le harcèlement sexuel est compris à la fois dans les locaux, mais aussi à la porte de l’entreprise et à l’embauche, il en va de même pour la discrimination à l’embauche.
Récapitulatif des documents renseignés que vous pouvez télécharger :
Exemple de renseignements sur l'inspecteur du travail : Retrouvez tous les modèles en téléchargement sur votre espace Pro & Beauty
Conventions collectives : Retrouvez tous les modèles en téléchargement sur votre espace Pro & Beauty
Sources https://www.droit-travail-france.fr/affichage-obligatoire.php
Pensez également au DUER (Document unique d’évaluation des risques professionnels) !
Il doit être mis à la disposition de tout salarié et affiché obligatoirement. Son affichage permettra aux salariés d’être prévenu des risques pour ainsi les minimiser.
En plus de cet affichage on trouvera les conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques ainsi que les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui seront mis à jour chaque année. (Articles R4121-1 à R4121-4)
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Toutes les explications de ce document à retrouver ici.
