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C’est un document établi par l’employeur qui fixe les règles que les salariés (et autres travailleurs dans l’entreprise : intérimaires, stagiaires, prestataires, etc.) doivent respecter. Il prévoit notamment les règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ainsi que les règles relatives à la discipline.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements occupants habituellement au moins 20 salariés. Lors de l’atteinte de ce seuil de 20 salariés en cas de création d’entreprise, l’employeur dispose de 3 mois pour le mettre en place. En cas de franchissement de ce seuil dans les autres cas, l’employeur dispose de 6 mois pour l’élaborer (circulaire DRT N° 5-83 du 15 mars 1983) - Article L1311-1 et suivants du Code du travail.
En dessous du seuil de 20 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est facultatif. L’employeur qui l’établit dans cette situation devra lui aussi respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi.
Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche (affichage à l'entrée d'un atelier, diffusion sur le site intranet de l'entreprise par exemple).
Le modèle de règlement intérieur doit être transmis à l'inspection du travail de votre département afin qu'il se prononce sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur. Cette demande est formulée par écrit et précise la ou les dispositions sur lesquelles le contrôle de la conformité est requis. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. S’il estime une ou plusieurs dispositions du règlement intérieur non conformes, l'inspecteur du travail précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
De plus : La communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail est une condition de validité du règlement. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation rend le règlement intérieur inopposable à ses salariés : il ne pourra pas sanctionner un salarié qui aurait enfreint le règlement.
À l’inverse, le salarié peut se prévaloir du règlement intérieur même si l’employeur n’a pas accompli la formalité de communication à l’inspecteur du travail. En clair : le règlement intérieur serait opposable à l’employeur, mais pas au salarié.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur
Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple), ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement. Dans ce cas, l'employeur respecte les mêmes formalités que lors de son élaboration.
À tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).
Le règlement intérieur est applicable à la date de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Pour vous aider à mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise, nous vous mettons à disposition un modèle à la fin de cet article. Ce règlement intérieur est un simple schéma qui doit être adapté et complété en fonction des particularités de votre entreprise.
Le règlement intérieur doit être :
déposé en double exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise;
affiché dans les lieux de travail ;
transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.
Voici un modèle de règlement intérieur à télécharger et à adapter selon votre point de vente.
Pensez à remplir les champs en rouge et à supprimer les parties qui ne vous concernent pas !
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