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La reconnaissance de la faute inexcusable repose sur une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation le 28 février 2002. Ces décisions font suite aux dangers de l’amiante et imposent à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité de ses employés.
La Cour de Cassation a rappelé les 3 critères de la faute inexcusable en 2002.
La Cour de cassation fait de la sécurité envers ses employés une obligation de résultat pour l'employeur depuis 2002. Le chef d'entreprise doit être à présent très précautionneux dans ce domaine. Même s'il met tout en œuvre pour prévenir les risques, la seule survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle suffira à démontrer le manquement du dirigeant à cette obligation.
La faute inexcusable est applicable à l’employeur si celui-ci :
avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés ;
n’a pas informé suffisamment ses salariés sur les risques encourus ;
n’a pas pris de mesures de prévention à la suite d’un accident de même nature déjà survenu ou à la suite de remarques formulées par un organisme chargé de la sécurité.
Cette garantie non obligatoire est souvent apportée dans le cadre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise. Toutefois, l'étendue, le montant ou les franchises de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.
Sont généralement garantis :
- l'assistance juridique et la défense devant les juridictions pénales, les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale et les juridictions supérieures (cours d'appel, Cour de cassation) ;
- la majoration des rentes ;
- le paiement des préjudices non couverts par le code de la Sécurité sociale.
N’est pas garantie :
- les amendes et autres sanctions pénales ;
- la majoration du taux de cotisation "accident du travail" versée à la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) et la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail ;
- les poursuites pénales pour infraction à la législation du travail non consécutives à un accident du travail ;
- la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses représentants légaux ou statutaires.
En cas d'accident du travail survenu à un salarié, y compris intérimaire, il convient d'informer son assureur :
de tout accident grave, pour qu'il donne tous conseils sur l'attitude à adopter, en particulier sur les mesures de prévention à prendre (constat d'huissier, expertise…) ;
de toute poursuite pénale éventuelle ;
de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable par la victime ou ses ayants droit.
Elle doit se faire en partenariat permanent et confidentiel entre le chef d'entreprise et son assureur, notamment dès les premières constatations.
Devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, l'instruction se déroule en deux phases :
l'audience de conciliation, qui permet d'explorer les possibilités d'un accord amiable ;
l'audience de jugement, dont les décisions sont susceptibles de recours devant la cour d'appel et, le cas échéant, de pourvoi en cassation.
Il est donc important d'être bien assuré pour ce risque.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance des enjeux humains et financiers, il est indispensable que l'entreprise mette en place une prévention des accidents du travail en :
procédant à une évaluation rigoureuse des risques existants dans l'entreprise (notamment en rédigeant le "document unique" désormais obligatoire) ;
mettant en place un plan de prévention ;
informant et formant les salariés ;
formalisant les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise.
Depuis 2001, les entreprises doivent impérativement établir un "document unique" recensant les risques liés à leurs activités et les mesures de préventions engagées ou à engager.
Ce document permet de vérifier si l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Cette évaluation permet à l'employeur de prendre pleinement conscience des dangers inhérents à son activité et d’engager les actions préventives adéquates.
Voici un exemple de document unique que vous pouvez remplir directement :
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Pour plus d'informations : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/maitriser-le-risque-faute-inexcusable-de-employeur
