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Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d’un fonds de commerce est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droit de mutation.
ÉLÉMENTS À CÉDER
Les éléments à céder font parti intégralement du fonds de commerce.
Les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours, etc.
Les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage.
Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.
ÉLÉMENTS EXCLUS DE LA CESSION
Ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) :
Les créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale
Les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles)
Les documents comptables (l'acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans)
Les immeubles
Le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).
Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.
Dans ce même délai, l'acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l'apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
Le prix de vente du fonds
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
L'état des privilèges et nantissements
Les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente
Les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant)
Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente (autrement dit l'acte de vente n'aura pas de valeur et n'attestera rien)
Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.
Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
Le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l’exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant-locataire), moyennant le paiement d’une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion de fonds de commerce de l’entreprise.
CONDITIONS DU BAILLEUR
Le propriétaire du fonds de commerce doit l’avoir exploité pendant 2 ans minimum, sauf :
Si il en a hérité
Si il est majeur protégé
Si il obtient une dérogation par ordonnance du président du tribunal de grande instance (en cas de maladie, d’impossibilité de vendre ou de trouver un gérant salarié par exemple).
Le bailleur n’effectuant plus par lui-même d’acte de commerce, il perd son statut de commerçant et n’est plus inscrit au RCS.
CONDITIONS DU LOCATAIRE
Le gérant du fonds a la qualité de commerçant et doit s’immatriculer au RCS. Il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
La location-gérance doit être distinguée de la gérance salariée par laquelle un préposé dirige l’exploitation, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. A ce titre, le gérant salarié n’a pas le statut de commerçant indépendant.
Le locataire-gérant est soumis aux obligations suivantes :
Exploitation du fonds conformément à sa destination (il ne peut pas modifier l'activité ni en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur)
Bonne gestion de la valeur du fonds de commerce et des locaux (respect des obligations inscrites dans le bail commercial, entretien des locaux...)
Clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds
Clause de non-concurrence qui limite le droit de rétablissement du gérant après la rupture du contrat, pendant une période donnée.
Il est obligatoirement écrit. Il est conseillé de le faire rédiger par un avocat ou un notaire.
Durée :
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Publicité :
Il doit faire l'objet d'un avis dans un JAL, dans les 15 jours de sa signature. La publicité est aussi requise à la fin du contrat.
Expiration du contrat et renouvellement :
À l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il n'y a pas de renouvellement automatique, ni de versement d'indemnité (même si le fonds a pris de la valeur du fait de l'exploitation du gérant). Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas stipulé dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois.
L'expiration du contrat ne met pas fin aux contrats de travail en cours : le personnel reste rattaché au fonds de commerce.
Le montant du loyer (appelé redevance) est fixé librement par le contrat et peut être révisable.
La forme de la redevance est variable. Elle peut être constituée par :
Une somme fixe
Un pourcentage sur les bénéfices
Un pourcentage sur le chiffre d'affaires
Un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires
Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre. La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 % pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.
Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC.
Pour le gérant, la redevance est déductible du fiscal de l'entreprise (ou de son bénéfice), en tant que charge de son commerce.
Le pacte DUTREIL permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une société (titres de sociétés) ou d’une entreprise par donation ou succession.
Il s’agit d’un engagement collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant dans des conditions légales de forme et de fond, d'obtenir une exonération à concurrence des 3/4 de la valeur vénale des titres de capital objet du pacte de conservation ou des biens affectés à l'’exploitation d'une entreprise individuelle, sous réserve de respecter des conditions légales de forme et de fond propres à cet engagement.
Il permet également une exonération en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune à concurrence des 3/4 de la valeur des titres de capital objet de cet engagement de conservation, sous réserve du respect de différentes conditions légales de forme et de fond applicables en la matière.
Les dirigeants de petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à trouver un repreneur. Pour éviter la disparition de leur entreprise et préserver les emplois, ils peuvent envisager la donation de l’entreprise à un ou plusieurs de leurs salariés.
La loi institue, sur option du donataire, un abattement de 300.000 € sur la valeur des actifs donnés. Au-delà de ce montant, les droits sont dus. Cet abattement ne peut être utilisé qu'une seule fois entre les mêmes donateurs et donataire.
Cette réduction s’applique aux donations exclusivement consenties en pleine propriété et portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
Les salariés bénéficiaires de la donation doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans.
Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation et l’un d’entre eux doit assumer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
Le donateur doit détenir l'entreprise depuis plus de deux ans lorsqu'il l'avait acquise à titre onéreux.
La catégorie juridique pour les professionnels de la beauté concerne les réglementations et les normes.