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À compter du 1er août, une nouvelle réglementation va modifier la manière dont les tickets de caisse et les reçus de cartes bancaires sont distribués. Dans un souci de réduction des déchets, ces justificatifs ne seront plus automatiquement imprimés, mais seront désormais délivrés uniquement à la demande du client.
Cependant, certaines exceptions existent dans le cadre de cette nouvelle réglementation. Notamment, lorsqu'il s'agit de factures liées à des prestations de service, comme la coiffure ou les services esthétiques.
La réglementation stipule que pour toute prestation de service dont le montant facturé dépasse 25€, l'obligation de fournir un justificatif continue de s'appliquer. Par ailleurs, dans le cas d'une transaction par carte bancaire qui serait annulée ou qui n'aboutirait pas, le fournisseur est également tenu de remettre le ticket au client.
Pour une prestation de service dont le montant facturé est inférieur à 25€, ainsi que pour les factures uniquement liées à la vente de produits (sans prestation de service), la facture ne sera proposée que si le client en fait la demande.
Il est important de noter que le commerçant a l'obligation d'informer les clients par voie d'affichage, à l'endroit où le paiement est effectué, de la possibilité d'obtenir un ticket sur demande. De plus, si un client demande explicitement l'impression de son ticket, le professionnel ne peut pas le lui refuser, même si une version dématérialisée lui a déjà été fournie.
Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez consulter l'article officiel de la DGCCRF à l'adresse suivante : Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients.
La catégorie juridique pour les professionnels de la beauté concerne les réglementations et les normes.