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Présentes dans certains lieux des secteurs privé ou public, accessibles au public, les caméras de surveillance font leur grande apparition.
ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...
Vous pouvez installer des caméras dans votre entreprise afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes ou pour identifier voire même dissuader les auteurs de vols ou de dégradations. Vos clients, comme vos salariés, doivent être avertis de la présence de vidéo surveillance par des autocollants, par exemple, et doivent être écrits dans les contrats / règlements intérieurs signés par vos salariés. Les contrats doivent aussi comprendre la fiche de droit à l’image
Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients.
Il est formellement interdit de les installer à l’intérieur des cabines de soin ou dans les toilettes par exemple.
De même, le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail. Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un salarié manipule de l’argent, la caméra doit davantage être orientée sur la caisse que sur le caissier.
Pour un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme la réserve de votre salon), le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL pour chaque commerce équipé.
Déclarez en ligne à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/tag/videosurveillance
Pour un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), vous devez faire une demande d’autorisation à la préfecture (préfet du département).
Déclarez en ligne à la préfecture : https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure
1/ Informez le public
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images. Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). Si ce n'est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.
Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende. (Code du travail, articles L. 1221-9 et L. 1222-4, code pénal, article 226-1.)
2/ Mettez les enregistrements à disposition
Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale). (Loi informatique et libertés.)
3/ Respectez le délai de conservation des images
C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois. Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du commerce doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients. (CNIL, loi informatique et libertés.)
4/Justifiez l'utilisation de caméras de surveillance
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...). (Code du travail, article L. 1121-1.)
Faire signer un avenant de contrat de travail à vos salariés
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Coller des autocollants à l’entrée de votre point de vente et dans l’espace d’accueil
Déclarer en ligne à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/tag/videosurveillance si les caméras sont dans la réserve ou autre lieu non ouvert au public.
Déclarer en ligne à la préfecture : https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure si les caméras sont dans des espaces ouverts au public.
Télécharger le pdf de la CNIL - commerce
Télécharger le pdf de la CNIL - Travail
La catégorie juridique pour les professionnels de la beauté concerne les réglementations et les normes.