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Les conditions générales de vente (CGV) représentent un document contractuel qui encadre la vente de manière générale.
Les CGV sont différentes en fonction du type de produits et de prestations vendues ainsi qu'en fonction de l'entreprise, de sa politique et des lois.
Dans le cas où la relation est faite entre un professionnel (vous) et un consommateur (vos clients), les CGV sont obligatoires. C'est le cas pour un institut de beauté, un salon de coiffure ou tout autre établissement de soins.
La rédaction des CGV varie entre 800 et 1800€ et entre 500 et 1000€ ou plus lorsqu'il s'agit d'un e-commerce.
Elle permettent de réglementer les relations commerciales entre le professionnel et le consommateur, d'établir les conditions de vente applicables dans votre salon mais également de :
Protéger les deux parties concernées lors de la vente (commerçant et client)
Informer votre clientèle avant tout achat
Définir et limiter la responsabilité des parties engagées en cas de litige
MENTIONS OBLIGATOIRES
Les conditions de vente
Le délai de livraison
Les garanties légales de conformité
et de vices cachés
Le droit de rétractation
Le litige
...
CLAUSES INTERDITES
Adhérer à des clauses qui ne figurent pas dans les CGV et pour lesquelles le client n'est pas informé
Se dédouaner ou se restreindre de certains engagements pris
S'accorder le droit de déterminer si le produit livré est conforme ou non
S'accorder le droit d'interpréter le contrat comme bon lui semble
Imposer l'obligation à ses client(e)s de respecter leur engagement sans que cela soit réciproque
...
Une politique de réservation et d'annulation a pour but de retranscrire toutes les conditions pour faire en sorte que l'organisation du salon soit respectée. Par la même occasion, vous évitez que vos client(e)s arrivent en retard ou annulent un rendez-vous à la dernière minute...
La politique de réservation et d'annulation est propre à votre salon. Il est possible de la mettre à la visibilité de votre clientèle, au salon, en plus de celle présente dans les CGV.
À noter que même si son contenu dépend principalement de votre salon, vous ne disposez pas de tous les droits. Certaines exigences peuvent être interdites. Ainsi, avant de mettre en place une condition, assurez-vous que celle-ci est autorisée et légale.
Si vous ne communiquez pas les CGV, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller d'une simple annulation de votre contrat à une amende de 15 000 €.
Vous pouvez mettre à disposition vos CGV sur votre site internet (obligatoire si vous vendez des produits depuis celui-ci), les afficher dans votre salon, les communiquer sur votre page Facebook, les imprimer et les conserver au salon.
Sachant que sur simple demande d'un(e) client(e), vous êtes dans l'obligation de montrer vos CGV.
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Sources :
- Économie gouv : https://urlz.fr/g6a1
- Captain Contrat : https://urlz.fr/g6a5
La catégorie juridique pour les professionnels de la beauté concerne les réglementations et les normes.